Conditions générales de vente

1. APPLICATION
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes clauses différentes ou contraires figurant sur les conditions générales d’achat du client qui nous seraient inopposables quel que soit le moment où elles auraient pu être portées à notre connaissance. Les renseignements portés sur des notices, barèmes de prix ne sont donnés qu’à titre indicatif, ceux-ci pouvant être modifiés à tout moment jusqu’à la livraison en raison de l’évolution des conditions économiques
et/ou techniques et notamment en cas d’augmentation des prix d’achat des matières premières, emballages…
2. COMMANDES
Toute commande peut être passée par téléphone confirmée par écrit, par télécopie signée, par courriel ou par courrier. Les commandes spécifiques ne pourront être passées que par écrit. Le client disposera d’un délai de 24 heures après avoir reçu notre accusé de réception par courrier, par télécopie, par courriel pour demander par écrit une modification de sa commande, au-delà de ce délai, la saisie de la commande sera considérée comme correcte. Toute commande n’engage DIFPROMA que si elle a été confirmée par DIFPROMA par écrit. L’annulation d’une commande n’aura d’effet qu’après notification écrite et acceptation de notre part. Dans ce cas le client s’engage à prendre livraison des quantités produites avant l’arrêt de la production.
Echantillons : l’envoi d’échantillon sera facturable pour réaliser des tests et essais et remboursable pour toute commande après les essais dans la limite d’un seul
échantillon.
3. BONS DE COMMANDES
Chaque bon de commande doit impérativement comporter :
L’identité complète du client (nom, adresse, siège social, n° de registre de commerce, le n° de tva intracommunautaire, le nom du donneur d’ordre). La désignation du produit, la quantité, le conditionnement, le lieu et délai de livraison souhaité
4. DELAIS DE LIVRAISON
Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent jamais un engagement ferme de livrer à date fixe. Il ne peut donc être dû de dommages et intérêts pour retard. Un retard ne saurait donner lieu à des pénalités et ne saurait être une justification de résiliation de commande ou d’allocation de dommages et intérêts. Si le client ne prend pas livraison à la date convenue, tous les risques et frais accessoires encourus, à partir de ce jour, sont à sa charge. La date d’expédition est celle qui détermine l’échéance, quelle que soit la date de réception par le client. Tout départ de marchandises effectué jusqu’au dernier jour du mois est considéré comme valeur du mois. Lorsque les livraisons sont effectuées sur des palettes EUROP, celles-ci sont à échanger impérativement à la livraison sinon elles seront facturées 15€ HT.
5. PRIX
Nos prix s’entendent franco de port pour toute commande supérieure 200€ HT par site livré. Pour les commandes inférieures à 200€ HT par site livré, une participation forfaitaire sera appliquée sur la facture. Tous nos prix sont facturés suivant nos tarifs au jour de la commande et s’entendent pour marchandises prises en nos magasins, quels que soit le mode de livraison ou les conditions particulières consenties pour la commodité du client, notamment en cas de prix franco. Ces prix demeurent toujours révisables. Il ne pourra être invoqué ni commandes, ni factures précédentes.
6. PAIEMENT
Nos marchandises sont facturées au prix en vigueur au jour de la livraison. La première commande donne lieu à une facture PROFORMA payable par virement avant l’envoi des marchandises. Nos conditions sont un paiement à 30 jours par virement, par chèque. Il n’y a pas lieu à escompte en cas de paiement anticipé ou comptant. Conditions de paiement en vigueur selon la loi de modernisation de l’économie n°2008-775 du 4 août JO du 5 août 2008. (art.441-6 du code de commerce) qui porte le
taux des pénalités de retard à trois fois et demie le taux de l’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles au lendemain de l’échéance sans qu’un rappel soit nécessaire. Suite au Décret 2012-1115 du 2/10/12 JO du 4, nous nous réservons le droit de demander une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Si les frais sont supérieurs à 40€, nous pourrons réclamer, sur justifications, une indemnisation complémentaire. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée, entraînera : 1 - l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues, quel que soit le mode de règlement prévu. 2 - l’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d’une indemnité de 2 % des sommes dues par mois de retard outre les
intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels. Seul le Tribunal de Commerce de Niort sera compétent pour juger les différends, quel que soit le lieu de livraison ou de paiement.
7. TRANSPORT ET LIVRAISON
Art. 105 du Code du Commerce : “Les marchandises voyagent aux risques et périls de notre transporteur ou de ses correspondants, le client en devient donc
responsable dès qu’il a signé le récépissé de bonne réception. En cas de désaccord à la réception, le client devra immédiatement faire toutes réserves sur le récépissé de transport et le confirmer au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables”. A défaut aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
8. GARANTIES
Les produits vendus, sont réputés conformes aux spécifications qui ont été communiquées au client. Les spécifications techniques dont le client s’oblige à prendre connaissances avant l’utilisation du produit, ne sont données qu’à titre indicatif et malgré l’assistance technique éventuellement accordée par notre société, le client restera seul responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation du produit vendu. Nous ne garantissons pas l’aptitude de nos produits à des usages autres
que ceux auxquels ils sont couramment destinés. N’ayant aucun contrôle sur l’utilisation de ces produits, nous ne donnons aucune garantie, expresse ou implicite quant aux effets de leur utilisation. Le client doit vérifier que les produits commandés à notre société correspondent à ses besoins et à leur destination, le client étant seul responsable de rendre les produits aptes à l’usage auquel il les destine. Nous ne garantissons ni l’utilisation erronée et non conforme à la prudence ni des conditions de
stockage inadaptées. Le client devra déterminer sous sa responsabilité les conditions d’usage et de sécurité de nos produits et restera seul tenu responsable de leurs conséquences dommageables. Les conditions et durées de stockage peuvent modifier dans le temps les caractéristiques initiales des produits conditionnés. Ainsi la Date Limite d’Utilisation Optimale Conseillée (D.L.U.O.C.) est d’un an, en dehors des produits contenant du chlore actif ou de l’oxygène actif. En conséquence l’échange ou le remplacement de tout produit au-delà de cette DLUOC d’un an ne pourra être effectué, le numéro de lot ou bon de livraison permettant la traçabilité. Dans tous les cas, notre responsabilité se limitera à remplacer gratuitement les produits reconnus défectueux par nos services techniques. Cette responsabilité de couvre pas les frais
de transports. Cette responsabilité est strictement limitée aux obligations ainsi définies et nous ne serons tenus à aucune indemnisation. En ce qui concerne la diffusion de matériels d’application de nos produits, seules les conditions de garantie inhérentes à chaque type de matériels seront applicables. Aucun retour ne sera accepté sans notre autorisation écrite. Nos produits sont étiquetés conformément à la réglementation. Dans l’objectif d’une plus grande sécurité, le client s’engage à conserver l’étiquetage pendant toute la durée de l’utilisation de la marchandise.
9. RECLAMATIONS
Nous ne garantissons la qualité, la quantité et le poids de nos produits qu’au départ de notre société. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le client doit nous aviser dans un délai de deux jours après réception par écrit des vices imputés aux produits, et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci, notamment en fournissant les fiches de contrôles de qualité qu’il aura lui-même effectués à la réception du produit. Il doit
faire tout ce qui est en sa mesure pour réduire les conséquences dommageables des vices qu’il aura été amené à constater.
10. FORCE MAJEURE
L’exécution de nos obligations aux termes des présentes conditions générales de vente serait intégralement suspendue par la survenance d’un évènement constitutif de force majeure et incluant, notamment les difficultés de livraison ou d’approvisionnement.
11. RESERVE DE PROPRIETE
Nous conservons l’entière propriété de nos marchandises et emballages jusqu’à encaissement complet du prix facturé (Loi n° 80-335 du 12 mai 1980). L’ACCEPAPTION DES LIVRAISONS OU DES DOCUMENTS JUSTIFIANTS LES LIVRAISONS VAUT ACCEPTATION DE LA PRESENTE CLAUSE. NOS CLIENT S’ENGAGENT A NOUS PREVENIR IMMEDIATEMENT DE LEUR ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT, A PROCEDER OU LAISSER PROCEDER DES L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE D’APPUREMENT DE LEUR PASSIF AU CONSTAT D’EXISTENCE DANS LEUR STOCK DE MARCHANDISES IMPAYEES NOUS APPARTENANT ET A NOUS FOURNIR TOUT RENSEIGNEMENT PERMETTANT D’EXERCER LA REVENDICATION A L’EGARD DES SOUS ACQUEREURS. LE REPORT DU TRANSFERT DE PROPRIETE EST SANS INCIDENCE SUR LE REPORT DES RISQUES.